Après plus de quatorze années de crises à répétition qu’a connues le Togo, les députés de la 6e législature réunis l’après-midi du 8 Mai 2019, en session ordinaire, ont adopté à l’unanimité et aux environs de 23 heures temps universel les réformes constitutionnelles et institutionnelles introduites par le Gouvernement togolais depuis Novembre 2018. Les travaux ont notamment porté sur l’adoption des amendements portés aux articles 52, 59 ; 60 et 100 de la Constitution du 14 octobre 1992. Ces réformes constitutionnelles qui portent essentiellement sur la limitation des mandats du président de la République, sur le mode de scrutin à l’élection présidentielle, sur la composition de la Cour Constitutionnelle ainsi que sur la durée du mandat d’un député, sont loin de faire l’unanimité au sein de la classe politique togolaise.

Que retenir essentiellement ?

Les modifications ont porté sur les articles 13, 52, 54, 55, 59, 60, 65, 75, 94, 100, 101, 104, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 115, 116, 117, 120, 125, 127, 128, 141, 145, 155 et 158 de la Constitution du 14 octobre 1992. Mais il faut noter que ce qui capte beaucoup plus l’attention concerne l’article 59 nouveau. Suite à des débats houleux sur la proposition de septennat faite en commission par les députés de la majorité (Union pour la République, UNIR, ndlr), cet article adopté dispose désormais : « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire. Le Président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu ». Ici, il est clair que le compteur est remis à zéro et donc la rétroactivité tant réclamée par l’opposition, n’est pas prise en compte.

L’article suivant retient également l’attention. Article 60 nouveau : « L’élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux (02) tours.Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, le 15ème jour après la proclamation des résultats définitifs du premier tour, à un second tour. Seuls peuvent se présenter au second tour, les deux (02) candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix ou premier tour. En cas de désistement ou de décès de l’un ou l’autre des deux (2) candidats, entre les deux (02) tours, les suivants se présentent dans l’ordre de leur classement. Au second tour, est déclaré élu, le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de voix ».

Outre le mandat présidentiel, il faut noter également la limitation des mandats des membres de la Cour Constitutionnelle et des députés. En effet, les premiers (membres de la cour constitutionnelle, au nombre de neuf, ndlr) sont élus pour un mandat de 6 ans renouvelable une seule fois ; les seconds (députés au nombre de 91, ndlr) sont élus pour un mandat de 6 ans renouvelables deux fois.

Une autre disposition, tout aussi particulière, concerne le statut des anciens Présidents de la République contenu dans l’Article 75 nouveau « Les anciens Présidents de la République sont, de plein droit, membres à vie du Sénat. Ils ne peuvent être ni poursuivis, ni arrêtés, ni détenus, ni jugés pour les actes posés pendant leurs mandats présidentiels. Ils prennent immédiatement rang et préséance après le Président de la République en exercice dans l’ordre inverse de l’ancienneté du dernier mandat, du plus récent au plus ancien. Une loi organique détermine le statut des anciens présidents de la République, notamment en ce qui concerne leur rémunération et leur sécurité ».

Pour ce qui est de la période de transition en cas de vacance du pouvoir, elle est prolongée à 100 jours au lieu de 60 prévue par l’ancienne constitution.

La nouvelle constitution prévoit également la création du Sénat. Une autre disposition et contenue cette fois-ci dans l’article Article 145 nouveau: « Le président de la République, le premier ministre, les membres du gouvernement, le président et les membres du bureau de l’Assemblée nationale et du Senat, les présidents et les membres des bureaux de la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication, du Conseil économique et social, de la Commission Nationale des Droits de l’homme, les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, les magistrats des cours et tribunaux, les directeurs des administrations centrales, les directeurs et comptables des établissements et des entreprises publics, doivent faire devant le Médiateur de la République une déclaration de leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction ».

Que disent les avertis du domaine ?

Si globalement nombre de constitutionnalistes se félicitent d’une avancée notable opérée par le Togo, ils restent tout de même inquiets par rapports à certaines dispositions. Leur inquiétude réside en effet, d’abord sur les alinéas 2 et 3 de l’article 59 nouveau : « Cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire. Le Président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu ». Cette disposition non seulement saute le verrou de la non modification, mais constitue également une source de danger. Les exemples restent patents notamment en Côte d’Ivoire, en RDC où à cause de l’instabilité, les Présidents de la République ont vu leur mandat prorogé de fait jusqu’à l’élection de leur successeur.  

Une autre disposition, inhérente au statut des anciens Présidents, contenue dans l’alinéa deux de l’article 75 nouveau fait polémique : « Ils ne peuvent être ni poursuivis, ni arrêtés, ni détenus, ni jugés pour les actes posés pendant leurs mandats présidentiels ». Il est certes vrai que cette mesure garantit une alternance pacifique mais elle pourrait constituer une caution de la barbarie et d’abus de pouvoir observé surtout en Afrique.

Que disent la classe politique et les autres acteurs de la société civile ?

Au sein des députés de la majorité et de l’opposition parlementaire, l’on salue un dépassement de soi pour parvenir à des réformes conformes « à l’esprit de la feuille de route de la CEDEAO ».

L’opposition extra parlementaire (sept formations politiques regroupées au sein d’une coalition) quant à elle,dénonce des « réformes taillées sur mesure pour permettre au Chef de l’Etat actuel de se maintenir au pouvoir » ; et de fustiger : « l’Assemblée Nationale a décidé de transformer les citoyens togolais en sujets de sa majesté Gnassingbé (actuel Président de la République) ». Elle regrette également la non rétroactivité et le refus du vote de la diaspora.

Dans un communiqué, le Mouvement les Templiers, pour sa part, estime que le Togo vient de sortir du chaos grâce à la magnanimité du Chef de l’Etat, Faure Gnassingbé et à l’esprit d’une alternance pacifique prônée par GilchristOlympio, le Chef de file de l’Opposition.

Quant au Mouvement « En aucun cas », ces réformes qui viennent de remettre le compteur à zéro ne sont qu’un « cadeau des députés à l’actuel Chef de l’Etat ». Le mouvement appelle les Togolais à une résistance plus ardue face à la dictature.

Pendant ce temps, les choses se précisent pour ce qui est du processus de la décentralisation en cours. En conseil des Ministres, le Gouvernement a entériné la proposition du 16 au 18 Mai 2019 pour la révision des listes électorales pour le compte des élections locales, tout en convoquant le corps électoral sur le 30 Juin 2019.